Dernière mise à jour : 22 juillet 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de produits proposées par la société Féroce Graphics sur le site internet www.ferocegraphics.com .
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR
Le Site est édité et exploité par :
Féroce Graphics
Forme juridique : SAS
Capital social : 8000,00€
Siège social : ZA DE MANE SALUT, 56400 BRECH
SIREN : 821775780
SIRET : 82177578000025
Téléphone : 09 81 01 31 86
E-mail : ferocegraphics@gmail.com
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de Féroce Graphics et de ses Clients dans le cadre de la vente de produits proposés sur le Site.
Elles s’appliquent à toutes les commandes passées sur le Site.
Elles s’appliquent aux Clients consommateurs ainsi qu’aux Clients professionnels, sauf dispositions particulières expressément convenues par écrit entre Féroce Graphics et le Client professionnel.
Le Client est invité à prendre connaissance des présentes CGV avant toute commande.
La validation d’une commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le Client reconnaît avoir la capacité juridique nécessaire pour contracter.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et sont opposables au Client qui les a acceptées lors de la commande.
ARTICLE 3 – PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
Les produits peuvent notamment comprendre :
- des produits standards ;
- des produits personnalisés ;
- des produits fabriqués selon les spécifications du Client ;
- des produits réalisés à partir de fichiers, logos, textes, images ou visuels fournis par le Client.
Féroce Graphics apporte le plus grand soin à la présentation et à la description des produits proposés à la vente.
Les photographies, illustrations, visuels et représentations graphiques présents sur le Site sont destinés à présenter les produits.
Des différences peuvent exister entre la représentation d’un produit affichée à l’écran et le produit effectivement livré, notamment en raison des réglages de l’écran, du matériel utilisé, du support, du procédé d’impression ou de fabrication et des conditions d’affichage.
Ces différences ne constituent pas nécessairement une non-conformité du produit.
ARTICLE 4 – PRODUITS PERSONNALISÉS ET PRODUITS SUR MESURE
Sont notamment considérés comme des produits personnalisés ou fabriqués sur mesure les produits réalisés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
Il peut notamment s’agir de produits réalisés à partir :
- d’un visuel fourni par le Client ;
- d’un logo ou d’une marque transmis par le Client ;
- d’un texte choisi par le Client ;
- de dimensions ou caractéristiques particulières ;
- d’une combinaison spécifique d’options ;
- d’une demande particulière ne correspondant pas à un produit standard proposé sur le Site.
Lorsqu’un produit est personnalisé ou fabriqué sur mesure, les caractéristiques de la commande sont celles validées par le Client au moment de la commande ou, lorsque cela est applicable, lors de la validation du projet.
Le Client est responsable de la vérification des informations, textes, dimensions, références et fichiers qu’il transmet à Féroce Graphics.
Une erreur dans les éléments fournis ou validés par le Client peut entraîner la fabrication d’un produit conforme aux éléments transmis, sans que la responsabilité de Féroce Graphics puisse être engagée à ce titre.
Cette disposition ne s’applique pas lorsque l’erreur résulte d’une faute, d’une erreur de fabrication ou d’une mauvaise exécution imputable à Féroce Graphics.
ARTICLE 5 – DÉLAIS DE FABRICATION
Les délais de fabrication sont indiqués sur le Site ou communiqués au Client selon la nature du produit ou de la commande.
Les délais peuvent varier selon :
- la nature du produit ;
- le niveau de personnalisation ;
- la complexité de la commande ;
- la quantité commandée ;
- la disponibilité des matières ou composants ;
- le délai de transmission des informations nécessaires par le Client ;
- le délai de validation des éléments soumis au Client.
Lorsqu’une commande nécessite la transmission de fichiers, informations ou validations par le Client, le délai de fabrication peut ne commencer à courir qu’à compter de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires.
Tout retard imputable au Client, notamment en cas de retard dans la transmission de fichiers ou dans la validation d’un projet, peut entraîner un report du délai de fabrication et de livraison.
Sauf engagement exprès contraire, les délais de fabrication communiqués sont indicatifs.
ARTICLE 6 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.
Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.
Féroce Graphics se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Toutefois, le prix applicable à la commande est celui affiché au moment de la validation définitive de celle-ci.
En cas d’erreur manifeste de prix, de description ou de disponibilité affectant un produit, Féroce Graphics se réserve le droit de corriger l’erreur et, lorsque cela est nécessaire, d’annuler la commande concernée.
Lorsque le Client a déjà effectué un paiement, les sommes correspondantes lui sont remboursées.
Pour les commandes expédiées hors de France, le Client peut être soumis à des droits de douane, taxes, frais d’importation ou autres impositions locales.
Ces frais sont à la charge exclusive du Client.
Toutes les commandes sont payables en euros.
ARTICLE 7 – COMMANDE
Le Client peut passer commande directement sur le Site.
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive de la commande, le Client peut consulter et modifier le contenu de son panier.
Le Client doit vérifier attentivement les informations de sa commande, notamment :
- les produits sélectionnés ;
- les quantités ;
- les options de personnalisation ;
- les dimensions ;
- les textes ;
- les fichiers ou visuels transmis ;
- l’adresse de livraison ;
- le prix ;
- les frais de livraison.
La validation définitive de la commande implique l’obligation de payer le prix indiqué.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Féroce Graphics se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas :
- d’indisponibilité d’un produit ;
- de problème d’approvisionnement ;
- d’erreur manifeste de prix ou de description ;
- de suspicion de fraude ;
- d’échec ou de refus du paiement ;
- de commande présentant un caractère anormal ou excessif ;
- de commande destinée manifestement à contourner les conditions de vente ;
- de contenu manifestement illicite ou portant atteinte aux droits de tiers.
Féroce Graphics peut également limiter les quantités commandées par un même Client, notamment en cas de commande portant sur un nombre important de produits identiques.
ARTICLE 8 – VALIDATION DE LA COMMANDE
La validation de la commande par le Client constitue une acceptation pleine et entière des présentes CGV.
La commande est définitivement enregistrée après validation du paiement, sous réserve de l’acceptation du paiement par le prestataire concerné.
Un accusé de réception est adressé au Client par courrier électronique à l’adresse indiquée lors de la commande.
Cet accusé de réception récapitule notamment :
- les produits commandés ;
- les quantités ;
- les éventuelles personnalisations ;
- le prix ;
- les frais de livraison ;
- l’adresse de livraison ;
- le numéro de commande.
Les données enregistrées dans les systèmes informatiques de Féroce Graphics constituent la preuve des transactions réalisées avec le Client, sauf preuve contraire.
ARTICLE 9 – PAIEMENT
Le paiement de la commande s’effectue selon les moyens de paiement proposés sur le Site.
Le paiement par carte bancaire est effectué par l’intermédiaire du prestataire de paiement sécurisé utilisé par Féroce Graphics : Stripe.
Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.
En cas de refus ou d’échec du paiement, la commande pourra être annulée.
Les produits restent la propriété de Féroce Graphics jusqu’au paiement complet du prix.
À compter de la remise physique du produit au Client ou à un tiers désigné par lui autre que le transporteur, les risques de perte ou d’endommagement du produit sont transférés au Client.
ARTICLE 10 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit après la passation de la commande, Féroce Graphics en informe le Client dans les meilleurs délais.
En cas d’indisponibilité temporaire, Féroce Graphics peut proposer au Client un délai de réapprovisionnement.
Le Client peut accepter ce délai ou demander l’annulation de la commande concernée lorsque cela est applicable.
En cas d’indisponibilité définitive, la commande concernée est annulée et les sommes éventuellement versées sont remboursées.
ARTICLE 11 – LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Le délai de livraison applicable est indiqué au Client avant la validation définitive de la commande.
Les délais de fabrication et les délais d’acheminement sont distincts.
Lorsqu’une commande comprend plusieurs produits dont les délais de fabrication diffèrent, Féroce Graphics peut expédier l’ensemble de la commande lorsque tous les produits sont disponibles, sauf accord contraire.
Le Client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations communiquées pour la livraison.
En cas d’adresse erronée ou incomplète, les frais supplémentaires liés à une nouvelle expédition peuvent être facturés au Client.
En cas de retard de livraison, Féroce Graphics en informe le Client dans les meilleurs délais.
Lorsque la réglementation applicable le prévoit, le Client consommateur peut mettre Féroce Graphics en demeure d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
À défaut de livraison dans ce délai supplémentaire, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Féroce Graphics ne saurait être tenue responsable des retards exclusivement imputables au Client, notamment en cas :
- d’adresse incorrecte ;
- d’informations incomplètes ;
- d’absence lors de la livraison ;
- d’impossibilité répétée de remise du colis.
ARTICLE 12 – RÉCEPTION DE LA COMMANDE
Le Client est invité à vérifier l’état apparent du colis et des produits lors de leur réception.
En cas de produit :
- endommagé ;
- défectueux ;
- différent de celui commandé ;
- présentant une erreur de fabrication ;
- présentant une anomalie apparente,
le Client est invité à contacter Féroce Graphics dans les meilleurs délais à l’adresse suivante :
ferocegraphics@gmail.com
Afin de permettre l’examen de la demande, Féroce Graphics peut demander au Client :
- son numéro de commande ;
- une description du problème ;
- des photographies du produit ;
- des photographies de l’emballage lorsque cela est pertinent.
L’absence de réclamation immédiate ne prive pas le Client de ses droits au titre des garanties légales applicables.
ARTICLE 13 – DROIT DE RÉTRACTATION
13.1 Produits standards
Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation concernant les produits éligibles, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalité.
Pour les contrats portant sur la vente de biens, ce délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.
Lorsque la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
13.2 Exercice du droit de rétractation
Le Client peut exercer son droit de rétractation avant l’expiration du délai légal en adressant à Féroce Graphics une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
La demande peut être adressée :
- par e-mail à ferocegraphics@gmail.com ;
- par courrier à 3 impasse de mané salut, ZA de mané salut 56400 Brech ;
- au moyen du formulaire type de rétractation figurant en annexe ;
- via la fonctionnalité de rétractation en ligne mise à disposition sur le Site, lorsqu’elle est applicable.
Lorsque le Client exerce son droit de rétractation en ligne, un accusé de réception lui est adressé sur un support durable.
13.3 Retour des produits
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client doit retourner les produits concernés sans retard injustifié et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision.
Les produits doivent être retournés à l’adresse suivante :
3 impasse de mané salut, ZA de mané salut 56400 Brech
Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf lorsque Féroce Graphics accepte de les prendre à sa charge ou lorsque la réglementation applicable prévoit le contraire.
Le Client doit manipuler les produits avec toutes les précautions nécessaires.
Le Client peut être tenu responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
L’emballage d’origine est recommandé lorsque cela est possible afin de protéger le produit pendant son retour.
Toutefois, l’absence de l’emballage d’origine ne peut pas, à elle seule, priver le Client consommateur de son droit légal de rétractation.
13.4 Remboursement
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, Féroce Graphics rembourse au Client les sommes versées au titre de la commande concernée, y compris les frais de livraison standard éventuellement payés lors de la commande.
Lorsque le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, le supplément correspondant n’est pas remboursé.
Féroce Graphics effectue le remboursement sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter.
Féroce Graphics peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition du produit par le Client, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement.
ARTICLE 14 – PRODUITS PERSONNALISÉS ET EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
En conséquence, un produit personnalisé ou fabriqué sur mesure ne peut pas être retourné ou remboursé au seul motif que le Client :
- a changé d’avis ;
- n’en a finalement plus l’utilité ;
- s’est trompé dans les dimensions, textes ou informations transmises ;
- n’apprécie finalement plus le résultat alors que le produit correspond à la commande validée.
Cette exclusion du droit de rétractation ne prive toutefois pas le Client de ses droits lorsque le produit :
- présente un défaut ;
- est non conforme à la commande ;
- comporte une erreur imputable à Féroce Graphics ;
- ne correspond pas aux caractéristiques convenues entre les parties.
ARTICLE 15 – PRODUITS DÉFECTUEUX OU NON CONFORMES
Le Client est invité à contacter Féroce Graphics dans les meilleurs délais en cas de :
- produit défectueux ;
- produit endommagé ;
- erreur de fabrication ;
- produit différent de celui commandé ;
- erreur de personnalisation imputable à Féroce Graphics ;
- quantité incorrecte ;
- défaut de conformité.
La demande doit être adressée à :
ferocegraphics@gmail.com
Le Client est invité à fournir toute information utile à l’examen de la demande, notamment le numéro de commande, une description du problème et des photographies du produit.
Après examen de la situation, Féroce Graphics peut demander le retour du produit concerné.
Lorsque le problème est imputable à Féroce Graphics ou relève d’une garantie légale, les modalités de retour et de prise en charge sont déterminées conformément à la réglementation applicable.
Selon les circonstances et les droits applicables au Client, le produit peut notamment faire l’objet d’une réparation, d’un remplacement, d’une réduction du prix ou d’un remboursement.
ARTICLE 16 – GARANTIES LÉGALES
Les produits vendus par Féroce Graphics bénéficient des garanties légales applicables.
16.1 Garantie légale de conformité
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et apparaissant dans le délai légal applicable. Pour les biens concernés, la garantie légale de conformité s’exerce notamment dans le délai de deux ans à compter de la délivrance, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le Client peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement.
Lorsque la mise en conformité n’est pas possible ou n’est pas réalisée dans les conditions prévues par la loi, le Client peut bénéficier des autres recours prévus par la réglementation applicable.
16.2 Garantie des vices cachés
Le Client peut également bénéficier de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie s’applique lorsqu’un défaut caché rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou l’aurait acquis à un prix moindre, s’il en avait eu connaissance.
Les garanties légales s’appliquent indépendamment du droit de rétractation.
ARTICLE 17 – FICHIERS, LOGOS, IMAGES ET CONTENUS FOURNIS PAR LE CLIENT
Lorsque le Client fournit à Féroce Graphics un fichier, logo, marque, photographie, illustration, texte, visuel ou tout autre élément destiné à être reproduit ou utilisé dans le cadre de la commande, le Client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires.
Le Client garantit notamment que l’utilisation des éléments transmis ne porte pas atteinte :
- aux droits d’auteur ;
- aux droits de propriété industrielle ;
- aux droits de marque ;
- aux droits à l’image ;
- aux droits de la personnalité ;
- aux droits de tout autre tiers.
Le Client garantit Féroce Graphics contre toute réclamation, action ou recours d’un tiers résultant de l’utilisation des éléments transmis par le Client dans le cadre de la commande.
Féroce Graphics se réserve le droit de refuser une commande dont le contenu serait manifestement :
- illicite ;
- contrefaisant ;
- diffamatoire ;
- discriminatoire ;
- contraire à l’ordre public ;
- susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers.
ARTICLE 18 – VALIDATION DES FICHIERS ET DES PROJETS
Lorsque la commande nécessite la validation d’un fichier, d’un visuel ou d’un projet par le Client, cette validation vaut accord sur les éléments présentés.
Le Client est responsable de la vérification des éléments soumis à validation, notamment :
- l’orthographe ;
- les textes ;
- les dimensions ;
- les couleurs ;
- les logos ;
- les images ;
- les références ;
- les informations présentes sur le visuel.
Après validation définitive du Client, toute modification peut entraîner un délai et des frais supplémentaires.
Lorsque la fabrication a commencé, toute modification peut être impossible ou nécessiter une nouvelle commande.
Cette disposition ne limite pas les droits du Client lorsque l’erreur est imputable à Féroce Graphics.
ARTICLE 19 – RENDU DES COULEURS
Le Client est informé que le rendu des couleurs peut varier en fonction :
- des réglages de l’écran ;
- du type d’écran ;
- du profil colorimétrique ;
- de la luminosité ;
- du support utilisé ;
- du procédé d’impression ;
- du procédé de fabrication.
Une différence raisonnable entre les couleurs affichées sur un écran et le rendu final du produit ne constitue pas, à elle seule, une non-conformité.
Les photographies et visuels présentés sur le Site peuvent également présenter des variations de rendu.
ARTICLE 20 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments présents sur le Site, notamment les textes, photographies, images, illustrations, créations, modèles, logos, graphismes, marques et contenus, est protégé par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, téléchargement ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments sans autorisation préalable écrite de Féroce Graphics est interdite.
La vente d’un produit ne constitue pas, sauf accord écrit contraire, une cession des droits de propriété intellectuelle attachés aux créations, modèles, fichiers ou visuels utilisés pour sa réalisation.
ARTICLE 21 – UTILISATION DU SITE
Le Client s’engage à utiliser le Site conformément à la loi et aux présentes CGV.
Il est notamment interdit :
- d’utiliser le Site à des fins illicites ;
- de porter atteinte aux droits de Féroce Graphics ou de tiers ;
- de transmettre des virus ou codes malveillants ;
- de tenter de contourner les mesures de sécurité du Site ;
- de fournir volontairement des informations fausses ou trompeuses ;
- d’utiliser le Site pour porter atteinte à la réputation ou aux droits d’autrui.
Féroce Graphics se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée en cas d’utilisation abusive ou illicite du Site.
ARTICLE 22 – LIENS ET SERVICES DE TIERS
Le Site peut contenir des liens vers des sites ou services exploités par des tiers.
Féroce Graphics n’est pas responsable du contenu, du fonctionnement ou des pratiques de ces sites ou services tiers.
L’utilisation de services proposés par des prestataires tiers peut être soumise à leurs propres conditions d’utilisation et politiques de confidentialité.
ARTICLE 23 – RESPONSABILITÉ
Féroce Graphics s’engage à apporter les soins nécessaires à l’exécution de ses obligations.
Féroce Graphics ne saurait être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsqu’ils résultent d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle et répondant aux conditions légales de la force majeure.
Féroce Graphics ne saurait être tenue responsable des dommages résultant :
- d’une mauvaise utilisation du produit ;
- d’une utilisation non conforme à sa destination ;
- d’une négligence du Client ;
- d’une erreur dans les éléments fournis ou validés par le Client ;
- d’une utilisation contraire aux instructions fournies.
Les présentes dispositions ne limitent pas les droits légaux du Client consommateur ni les garanties légales applicables.
ARTICLE 24 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
Les données peuvent notamment être utilisées pour :
- traiter les commandes ;
- gérer les paiements ;
- organiser les livraisons ;
- gérer le service après-vente ;
- répondre aux demandes des Clients ;
- respecter les obligations légales et réglementaires.
Le Client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Pour toute question relative au traitement de ses données personnelles, le Client peut contacter :
ferocegraphics@gmail.com
ARTICLE 25 – MODIFICATION DES CGV
Féroce Graphics se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de la validation de cette commande.
Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas aux commandes déjà conclues, sauf disposition légale contraire.
La date de dernière mise à jour est indiquée en tête des présentes CGV.
ARTICLE 26 – NULLITÉ PARTIELLE
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement applicables.
La disposition concernée sera, dans la mesure du possible, interprétée ou remplacée de manière à respecter l’objectif initial poursuivi, dans les limites autorisées par la loi.
ARTICLE 27 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité Féroce Graphics afin de rechercher une solution amiable.
Pour les Clients consommateurs, les règles de compétence juridictionnelle protectrices prévues par la réglementation applicable demeurent applicables.
Pour les Clients professionnels, tout litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV relève des juridictions compétentes dans les conditions prévues par la loi.
